C’est quoi un SAGE ?

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification sur les sujets de l’eau. Son Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) est opposable aux administrations dont les décisions doivent être compatibles avec celui-ci. Son règlement et son atlas cartographique sont opposables aux décisions administratives, aux administrations, aux collectivités locales et aux tiers privés et publics.

C’est quoi ?

Le Schéma d’Aménagement ou de Gestion des Eaux a pour objectif de concilier protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques, et développement du territoire. Il fixe un cadre pour les pratiques et usages de l’eau et fixe les objectifs à atteindre pour la gestion équilibré et durable de l’eau. Tous les 6 ans, l’instance décisionnelle (CLE) décide s’il doit être révisé.

Il s’applique sur un périmètre hydrographique cohérent qui est défini par arrêté préfectoral et englobe l’ensemble des ressources en eau et des milieux aquatiques à l’échelle de bassin-versant. Dans notre cas, ce territoire correspond au périmètre d’action du SYMSAGEB.

Le SAGE se compose d’un PAGD, d’un règlement et de cartographies. La CLE le met en œuvre. Une structure porteuse, dans notre cas le SYMSAGEB, s’occupe du secrétariat de la CLE et de sa gestion administrative et financière.

Force juridique des SAGE

Le SAGE doit être en compatibilité avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et conforme à la LEMA et à la DCE.
Les documents d’urbanisme tels que SCOT et PLU intercommunaux doivent être compatibles avec le SAGE et le SDAGE Artois-Picardie dans un délai de 3 ans après approbation.

Concernant les installations loi sur l’eau, ils doivent être en compatibilité avec le SDAGE (analyse globale de tous les objectifs) et le plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE (analyse globale). Il y a obligation de conformité pour le règlement SAGE.

Pourquoi ?

Afin de permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, un outil de planification a été créé afin d’y parvenir : le SAGE. Il résulte de la directive cadre européenne (niveau européen), est issu de la loi sur l’eau (niveau national) de 1992, et a été modifié par la Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006. ll a pour but de définir les priorités du territoire, en matière de politique de l’eau et de milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre afin de répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000 et du SDAGE Artois-Picardie.

Qui le construit et comment ?

Il est élaboré par les acteurs locaux usagers de l’eau au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE).

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SDAGE et SAGE en France

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